Prestations de saddle-fitting et vente de matériel d’équitation

1. Identité de l’entreprise

Selle & Sens
Micro-entreprise
8 Rue du Soleilhou 46090 ESPERE
Siret : 92028957600026
07 87 91 57 32
asensio.erika@gmail.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute demande de prestations de saddle fitting, d’ergonomie de la selle, et le cas échéant à la vente de matériel d’équitation, conclue entre l’Entreprise « Selle & Sens » et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».

Toute prise de rendez-vous, signature de devis ou bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations de saddle fitting / ergonomie de la selle

Les consultations de saddle fitting sont payantes et exigibles à l’issue de la prestation, sauf accord préalable contraire.

Toute consultation réalisée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’annulation par l’Entreprise pour des raisons exceptionnelles ou imprévues, toute somme versée à l’avance sera intégralement remboursée.

 

4. État de l’équidé et conditions de consultation

Le Client s’engage à présenter un équidé :

• apte à être manipulé, sellé et, le cas échéant, monté,
• à jour de ses soins (vétérinaire, ostéopathique, dentisterie, maréchalerie/parage, vaccins, vermifuges).

Si, lors de la consultation, l’Entreprise constate un problème empêchant le bon déroulement de la séance (boiterie, douleur manifeste, problème de santé, comportement dangereux…), elle se réserve le droit d’interrompre la consultation, laquelle restera intégralement due.

Il appartient au Client de consulter un professionnel de santé équine si nécessaire.

5. Responsabilité

Le Client demeure seul responsable de son équidé, de son comportement et des conditions de sécurité durant toute la consultation.

Aucun transfert de responsabilité ne pourra être invoqué au profit de l’Entreprise.

L’Entreprise n’a pas vocation à encadrer la pratique de l’équitation. Lors des essais montés, elle agit uniquement en tant qu’observateur.
Elle ne saurait être tenue responsable en cas de chute, accident, blessure ou dommage, concernant le cavalier, l’équidé ou tout tiers.

Si les conditions de sécurité sont jugées insuffisantes ou dangereuses, l’Entreprise pourra mettre fin à la consultation, laquelle restera entièrement facturée.

6. Conseils, réglages et évolution morphologique

Les conseils et réglages sont réalisés avec soin, selon les observations et informations communiquées le jour de la consultation.

Le Client reconnaît que :

• le cheval est un être vivant dont la morphologie évolue,
• de nombreux facteurs peuvent modifier l’ajustement de la selle (travail, musculature, âge, saison, conditions de vie…).

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des évolutions morphologiques ultérieures ni des conséquences pouvant en découler.

Le matériel vendu et les réglages effectués seront ceux qui sont les plus adaptés au moment de la livraison et/ou de la consultation. Le cheval étant un être vivant avec une évolution morphologique inconstante tout au long de sa vie, les réglages, les choix de modèles de selle ou d’équipements peuvent ne plus être pertinents dans les semaines, les mois ou les années à suivre. L’entreprise « Selle & Sens » ne serait en être tenue pour responsable.

 

Le client doit être conscient que le bon ajustement de la selle peut donner à l’équidé une liberté de mouvement qui peut avoir pour conséquence un changement radical de morphologie. Ces changements de morphologie peuvent survenir en très peu de temps et nécessiter des ajustements supplémentaires. Dans ce cas le client doit contacter l’entreprise « Selle & Sens » dans les plus brefs délais.

 

Une contre-visite à tarif préférentiel peut être proposée dans un délai de 2 mois suivant la consultation initiale ou la livraison d’une selle. Passé ce délai, une consultation au tarif en vigueur sera facturée.

7. Vente et livraison de matériel

Les délais de livraison dépendent des fabricants et fournisseurs.

• Les selles peuvent être livrées en main propre ou expédiées aux frais du Client.
• Les autres équipements peuvent être remis en main propre ou envoyés par voie postale ou transporteur.

Les frais de transport peuvent être facturés partiellement ou intégralement au Client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client,
• aux biens dont le prix dépend de fluctuations du marché.

Les selles et équipements personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

9. Garanties

Les produits vendus bénéficient uniquement des garanties accordées par les fabricants.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable :

• d’un défaut d’entretien ou d’utilisation,
• des détériorations liées à l’équidé,
• des interventions réalisées par un tiers.

10. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et ceux en vigueur au jour de la commande.

 Moyens de paiement acceptés : 

Espèces / chèques :  pour les consultations

Virement / espèces / chèques : pour l’achat de matériel

Un acompte de 70% est exigé à la commande.
Le solde est payable à la livraison.

Aucun produit ne sera remis sans paiement complet.

11. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

Tout paiement partiel imputable au Client et dont le motif n’aurait pas été dûment justifié ou justifiable auprès de l’Entreprise « Selle & Sens » sera considéré comme un retard de paiement.

 

12. Retour de marchandises

 

La reprise d’un produit vendu par l’entreprise « Selle & Sens » en dehors du droit légal de rétractation reste à la discrétion de l’entreprise « Selle & Sens ».

En cas de retour d’un produit, le client devra prendre les mesures pour retourner le produit dans les plus brefs délais. Le retour du produit se fera soit en main propre, soit par envoi postal, soit par transporteur. Dans tous les cas les frais directs de retour du produit seront entièrement supportés par le client.

Les produits retournés doivent être dans leur état et emballages d’origines et accompagnés de la copie de la facture d’achat.

L’entreprise « Selle & Sens » remboursera le produit dans les plus brefs délais

 

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément au RGPD.

Afin de répondre aux contraintes européennes et nationales sur la collecte et le traitement des données personnelles, l’Entreprise " Selle & Sens " confirme avoir mis en place les actions nécessaires afin de respecter les obligations prévues par le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’Entreprise.

 

14. Réclamations – Litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit.

Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation ou la résolution du Contrat sera soumis aux tribunaux français.

 

Avant toute action portée par ces tribunaux, en application de l’article L.133-4 du Code de la Consommation, les parties ont la possibilité de rechercher une solution amiable pour le règlement dudit litige et ce dans un délai de trente (30) jours à compter la première mise en demeure d’exécuter une obligation, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

 

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Cahors (46) dans le ressort duquel se trouve le siège de l’Entreprise « Selle & Sens », quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.